|
|
Saviez-vous que...
Seuls les documents émis par le Directeur de l'état civil sont reconnus légalement
et la preuve de décès s'établit par l'acte de décès
(art. 102 C.C.Q).
|
Le Directeur de l'état civil
2535, boulevard Laurier
Sainte-Foy (Qc), Canada, G1V 5C5
Téléphone: (418) 643-3900
Télécopieur: (418) 646-3255
Sans frais: (800) 567-3900
|
Le Directeur de l'état civil
2050, rue de Bleury, 6ième étage
Métro Place-des-Arts
Montréal (Qc), Canada, H3A 2J5
Téléphone: (514) 864-3900
Télécopieur: (514) 864-4563
|
|
Courriel: etatcivil@dec.gouv.qc.ca
Site Internet : www.etatcivil.gouv.qc.ca
Pour effectuer la recherche de testament, voici deux adresses, il est
essentiel pour un demande à la Chambre des notaires du Québec de
fournir la Copie d'acte de décès émise par le Directeur de l'état civil.
Pour ce qui est d'une demande adressée au Barreau du Québec,
le certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil ou une preuve
de décès est requis.
|
|
Le Registraire et le registre des testaments et des Mandats
|
Maison du Barreau
445, boul. Saint-Laurent
6 ieme étage
Montréal (Qc), Canada, H2Y 3T8
Téléphone: (514) 954-3400
Sans frais: (800) 361-8495
Courriel: information@barreau.qc.ca
Site Internet: www.barreau.qc.ca
|
Chambres des notaires du Québec
Tour de la Bourse
800, Place-Victoria, bureau 700
Case Postale 162
Montréal (Qc), Canada, H4Z 1L8
Téléphone: (514) 879-1793
Sans frais: (800) 668-2473
Télécopieur: (514) 879-1923
Courriel: admin@cdnq.org
Site Internet: www.cdnq.org
|
|
|
|
|
